Évolution du congé paternité

Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant : Ce qui change à compter du 1er juillet 2021 pour les parents.

Un congé paternité allongé :

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est doublée, elle est désormais de 28 jours contre 14 jours auparavant, y compris les 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur, qui s’ajoutent aux 25 jours indemnisés par la sécurité sociale. En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée : elle est portée à 32 jours contre 18 auparavant. Le congé adoption est également allongé à 16 semaines. Un congé en partie obligatoire Pour le salarié, une période de congé de 7 jours, composée de 3 jours de congé de naissance et de 4 jours de congé paternité, doit être accordée au salarié obligatoirement à la naissance de l’enfant. Cette période de congé doit être accordée par l’employeur, qui a interdiction d’employer le salarié pendant cette période.

Un congé fractionnable :

Pour le salarié, après la période obligatoire, le congé restant peut être divisé en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours. Ces périodes peuvent être prises immédiatement à la suite de la période obligatoire ou ultérieurement. S’il le souhaite, le second parent peut donc bénéficier de trois périodes de congé distinctes.

Un congé à prendre dans les 6 mois à compter de la naissance : Ce délai est allongé pour permettre, par exemple, au second parent de prendre le relais de la mère à l’issue de son congé maternité.

Un congé allongé également pour les indépendants :

Une durée minimale de congé de 7 jours est nécessaire pour bénéficier d’une indemnisation. Le congé est allongé à 25 jours et peut être pris en trois fois.

Les bénéficiaires :

L’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant a vocation à bénéficier au père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale, ou à la personne qui partage la vie de la mère, quelle que soit la situation familiale.

Les apports de la réforme :

Une période de congé de 7 jours, comprenant 3 jours de congé naissance et 4 jours indemnisés par la sécurité sociale, est obligatoire et doit être prise immédiatement après la naissance. Le congé paternité et d’accueil de l’enfant participe à la création de liens d’attachement durables entre le second parent et l’enfant et ainsi à accompagner le développement de l’enfant.
Il permet également d’apporter un soutien à la mère et de garantir la protection de sa santé et celle de l’enfant. Pendant cette période où la mère et l’enfant peuvent être vulnérables, la présence du second parent constitue un apport essentiel pendant ces premiers jours particulièrement sensibles. Le fractionnement du congé paternité offre une meilleure conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle, en particulier pour les travailleurs indépendants. Le congé paternité contribue à l’égalité entre les hommes et les femmes, en incitant à un rééquilibrage des tâches domestiques et surtout parentales et en réduisant les inégalités de carrières professionnelles entre les femmes et les hommes.

Indemnisation salarié :

Le salarié bénéficie de 3 jours de congé de naissance par son employeur avec un maintien de son salaire. Pour les 25 jours (32 en cas de naissances multiples), une indemnité journalière égale au revenu d’activité antérieur journalier pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale, est versée par la CPAM ou la MSA. Elle est calculée sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) qui précèdent le congé. En fonction de la convention collective, l’employeur peut verser un complément.

Indemnisation indépendant et non-salarié agricole :

Le travailleur indépendant bénéficie d’une indemnité de journalière de 56 €. Le non salarié agricole bénéficie d’une allocation de remplacement pour rémunérer un salarié pendant le congé.

Indemnisation agents publics :

Pour les fonctionnaires, la rémunération est maintenue en intégralité pendant le congé. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération. 

Formalités :

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est un droit qui ne peut être refusé. L’employeur a interdiction d’employer le salarié pendant la période de 7 jours qui suit immédiatement la naissance, correspondant aux 3 jours du congé de naissance et à 4 jours du congé paternité. La caisse d’assurance maladie verse les indemnités journalières sous conditions de pièces justificatives (acte de naissance par exemple).

Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé, un mois au minimum avant la naissance prévisionnelle de l’enfant. Lorsque le salarié souhaite prendre le congé en plusieurs fois, le même délai de prévenance d’un mois doit être appliqué pour chaque période de fractionnement.