Nouveauté assurance emprunteur 2022

C'est finalement un compromis qui a été trouvé ce jeudi 03 février 2022 en commission mixte paritaire sur la proposition de loi de l'assurance emprunteur portée par la députée Patricia Lemoine.

Alors que le Sénat avait dans un premier temps rejeté la résiliation infra-annuelle, sénateurs et députés ont finalement trouvé un accord sur la proposition de loi portant sur l’assurance emprunteur. Des changements majeurs sont à venir :

• Fin de la date d'anniversaire pour l'assurance emprunteur. C'est donc la possibilité de résilier à tout moment pour une autre proposition. Grâce à une concurrence plus ouverte, cela permettrait de générer une économie de plusieurs milliers sur la durée moyenne du contrat. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres.
• Questionnaire médical supprimé sous conditions. Cela concerne les prêts effectués par les personnes de moins de 60 ans qui empruntent moins de 200.000 euros (400.000 euros pour un couple)
• Une réduction du droit à l'oubli de 10 ans à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C.